FISCALITE 2018
IMPORTANT: Balances et fiscalité à compter du 1er Janvier 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'une balance ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'une balance ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Votre matériel est t-il compatible ?
Les équipements récents peuvent être mis à jour à l'aide d'un kit de mise à niveau, d'autres trop anciens devront être remplacés.
Consultez nous pour connaitre au cas par cas le statut de vos balances
Infos systèmes d'encaissement.pdf
